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N'aimeriez-vous pas pouvoir déduire chaque contravention ou amende reçue suite à un jugement criminel de votre rapport d'impôt? Bien sûr. Est-ce possible? Si vous êtes une corporation au Canada, oui. En effet, suite à un jugement de la Cour Suprême qui date de 1999, les corporations ont le droit de déduire le montant des amendes qui leurs sont imposées de leur rapport d'impôt. La Cour a statué que "les redevances, les amendes et les pénalité imposées à une entreprise sont des déductions valables si elles ont été encourues dans le cadre d'activités pour gagner des revenus".
Donc, une compagnie qui se voit condamnée (pour pollution excédant les normes, pour licenciement abusif, pour corruption, pour usage de prête-noms, pour avoir versé des pots-de-vin à des fonctionnaires, pour bilan financier trompeur, pour non-respect de l'égalité salariale, pour avoir vendu des produits dangereux et autres crimes corporatifs) peut déduire ce montant de ses impôts, ce qui revient à dire que NOUS payons pour LEURS crimes. Imaginez les revenus que nous aurions à notre disposition en coupant court à cet échappatoire absurde qui encourage l'irresponsabilité des corporations.
Pourtant, peu de politiciens livrent bataille sur cet enjeu. Un seul en fait: Pat Martin député de Winnipeg-Centre sous la bannière du NPD. Le gouvernement Chrétien ne semble pas pressé de colmater cette brèche dans la Loi sur le Revenu. Monsieur Pat Martin a tenté de persuader Elinore Caplan, Ministre du Revenu, d'agir à ce propos il y a plus de 6 mois. Devant l'inaction de la Ministre, il a donc décidé de déposer un projet de loi pour rectifier la situation. Don Boudria, le leader en chambre, s'est opposé au projet, affirmant qu'une telle loi "aurait pour effet d'augmenter le fardeau fiscal des entreprises et que toute mesure de nature fiscale est du ressort du gouvernement".
Pourquoi est-ce que les citoyens corporatifs auraient-ils des droits que les citoyens "ordinaires" n'ont pas? Alors qu'on décrie sans cesse le manque de fonds pour financer les services à la population, que l'on parle de privatiser des services et d'augmenter les impôts aux particuliers, il faudrait plutôt voir de quelle façon l'argent de l'État est géré. Cet échappatoire dans la loi ne fait qu'encourager les corporations à ne pas adopter de comportements responsables, puisque peu importe l'infraction, elles savent que les amendes (souvent faramineuses) seront payées par la population en général...
Si vous n'acceptez pas de payer pour les actes illicites des corporations riches comme Crésus, pourquoi ne pas le faire savoir à la Ministre Caplan?
Email: Caplan.E@parl.gc.ca
Téléphone:(613) 992-0253
Publié par Bob L'Aboyeur le 12 novembre 2002 à 12:33 PM
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