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Voici quelques exemples édifiants de textes (extraits) que l'on peut retrouver sur le site du gouvernement français le DROITduNET.fr !!!!!
"Vous devez déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) tout système participant à un traitement automatisé d'informations nominatives. (...) Ainsi, doivent faire l'objet d'une déclaration les sites web, listes de diffusion ou de discussion, forums ou chambres de discussion (chat room) qui enregistrent, reproduisent ou exploitent des informations nominatives." Le défaut de déclaration est sanctionné par trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende !
Quelles informations sur l'éditeur doivent figurer sur le site...
La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site :
- s'il s'agit de personnes physiques agissant à titre professionnel : leurs nom, prénom et domicile ;
- s'il s'agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur.
Etc etc... Comme vous le constatez, l'attaque du Directeur Général des Élections (DGÉ) contre NonADQ.com s'inscrit dans un courrant mondial visant à contrôler, réguler le web indépendant !
Alain Dubois
Liens d'intérêts:
- Fédération informatique et libertés
- Manifeste du Web Indépendant
Publié par Alain Dubois le 20 avril 2003 à 09:16 AM
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