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Au mois de décembre, le Ministre de la justice, monsieur Marc Bellemare, déposait à l'Assemblée nationale du Québec le Projet de loi 35Ý: ´Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législativesª. Ce Projet de loi propose plusieurs changements importants à la Loi sur la justice administrative, notamment l'abolition du droit à la révision pour les citoyenNEs du Québec ayant recours à l'aide sociale. Ce palier de recours disparaîtrait et serait remplacé par une révision discrétionnaire.
Le 21 janvier 2004, nous nous sommes présentés devant la Commission des Institutions de l'Assemblée nationale du Québec afin de signifier notre opposition à ce changement et ce, pour les motifs suivantsÝ:
D'une part, nous trouvons inacceptable d'apporter des changements à un mécanisme qui fonctionne relativement bien et qui donne des résultats. En effet, la révision est un premier recours très important pour les citoyenNEs à l'aide sociale. Il est facile d'accès, les règles de fonctionnement sont simples et les décisions sont rendues avec célérité. Les statistiques obtenues de l'Agence de la sécurité du revenu sur la révision confirment d'ailleurs cette expérience terrain. Elle est accessible, puisqu'une moyenne de 22,000 personnes y ont recours chaque année. Elle permet de résoudre à l'avantage des personnes au moins 30 % des demandes. Et les dossiers sont traités dans les délais légaux dans une proportion de 60 %.
La disparition de la révision administrative tel qu'on la connaît aura plusieurs conséquences négatives : de faire disparaître un palier facile d'accès et permettant une justice de proximité; de renforcer le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur les administrés; et obliger un plus grand nombre de personnes de recourir à des avocats donc d'augmenter les honoraires d'avocats payés par l'aide juridique.
Voilà pourquoi nous demandons que le Projet de loi 35 soit modifié afin de préserver le droit à la révision en matière d'aide sociale. Malgré notre présentation en commission parlementaire, le Ministre ne montre aucune ouverture à notre demande. Nous sommes donc très inquiets puisque les consultations sont terminées et que le Projet de loi devrait être amené en troisième lecture pour adoption lors de la reprise des travaux de l'Assemblée nationale prévue pour le début mars.Par la présente, nous sollicitons l'appui de votre organisme à une ´ÝCampagne urgente pour le maintien du droit à la révision à l'aide socialeݪ.
Nos cibles sont le Ministre de la justice, monsieur Marc Bellemare, le Ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille, monsieur Claude Béchard, et le Premier ministre Jean Charest.
Vous trouverez, ci-joint, la déclaration-type que nous vous invitons à faire parvenir au premier concerné, soit le Ministre de la justice, avec copie conforme à nos deux autres cibles. Voici leurs coordonnéesÝ:
Marc Bellemare
Ministre de la Justice et Procureur général
ministre@justice.gouv.qc.ca
Claude Béchard
Ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille
ministre@mess.gouv.qc.ca
Jean Charest
Premier Ministre
communications-pm@mce.gouv.qc.ca
Nous vous demandons également de faire parvenir une copie conforme par courriel à la permanence du FCPASQ Ý: sol@fcpasq.qc.ca
Solidairement,
Jean-Yves Desgagnés
Coordonnateur du FCPASQ
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Déclaration-type à copier-coller :
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Monsieur Marc Bellemare
Ministre de la Justice
Monsieur,
Nous avons été informé que le Projet de loi 35 ´Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législativesª aurait comme conséquence de faire disparaître le droit à la révision pour les citoyenNEs du Québec ayant recours à l'aide sociale. Ce palier de recours disparaîtrait et serait remplacé par une révision discrétionnaire.
Selon les informations qui nous ont été communiquées par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), 22,000 citoyenNEs ont recours à la révision à chaque année et au moins 30 % des décisions rendues sont à l'avantage des personnes. Et les dossiers sont traités dans les délais légaux (entre 10 et 30 jours) dans une proportion de 60 %.
Dans le mémoire déposé devant la Commission des Institutions de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2004, le FCPASQ en arrivait à la conclusion que la disparition de la révision aurait comme conséquenceÝ:
(...) de faire disparaître un palier facile d'accès et permettant une justice de proximité; de renforcer le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur les administrés; d'obliger un plus grand nombre de personnes de recourir à des avocats donc d'augmenter les honoraires d'avocats payés par l'aide juridique (...)
Nous partageons les inquiétudes du FCPASQ et nous considérons que cela serait un recul important pour le droit à la justice administrative des citoyenNEs les plus pauvres du Québec. Nous demandons que soit retiré du Projet de loi 35 les dispositions ayant pour effet de faire disparaître la révision à l'aide sociale tel qu'elle existe présentement.
[Ajoutez votre nom]
Publié par Sébastien Aubé le 15 février 2004 à 06:22 PM
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