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Lors d'une rencontre qu'elle a eue récemment avec le ministre délégué à la réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, une délégation de l'Union des forces progressistes a obtenu des renseignements de la part de ce dernier concernant certaines modalités du projet de loi qu'il est en train de mettre au point pour modifier le scrutin majoritaire en vigueur actuellement. Les membres de cette délégation ont pu constater, à leur grand étonnement, que ce projet ne ressemble pas au système de type proportionnel mixte compensatoire que le ministre avait dit envisager en septembre dernier. Toutes les modalités propres à un scrutin de type proportionnel sont en effet absentes du projet ministériel.
Le texte qui suit fait part de ces constatations. Il se veut, pour notre formation politique, une sonnette d'alarme devant la tournure décevante que risque de prendre un projet de réforme qui a soulevé de l'espoir chez des milliers de citoyens et citoyennes québécois.
Merci de votre attention.
Paul Cliche, porte-parole de l'UFP en matière de réforme des
institutions démocratiques,
(514) 256-8949
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L'UFP réagit après une rencontre avec le ministre:
Dupuis veut ignorer le scrutin proportionnel pour concocter un système compensatoire majoritaire bénéficiant aux libéraux et excluant les petits partis
par Paul Cliche, responsable du dossier de la réforme des institutions démocratiques à l'Union des forces progressistes
Conformément au programme de son parti qui promettait qu'une réforme du mode de scrutin aurait lieu "dans les deux premières années" d'un mandat libéral, le gouvernement Charest s'est engagé, lors du discours d'ouverture de la session en juin dernier, à présenter, au printemps 2004 soit d'ici juin, un projet de loi pour modifier le mode de scrutin majoritaire actuel afin "d'assurer un plus grand respect de la volonté des électeurs en y introduisant des modalités de représentation proportionnelle".
Par la suite, le ministre Jacques Dupuis, chargé d'instaurer cette réforme, a annoncé que son choix s'était porté sur un système de type proportionnel mixte compensatoire. Même si la formule d'une proportionnelle de type régional constitue le premier choix de l'UFP, notre parti serait prêt à accepter le système mixte du ministre Dupuis en autant qu'on l'applique dans son intégrité sans l'édulcorer de façon inconsidérée et surtout le dénaturer. Il devrait en conséquence permettre une correction complète des distorsions causées par le scrutin majoritaire afin que la représentation parlementaire respecte le plus possible la volonté populaire exprimée par les électeurs, que tous les partis soient représentés équitablement, que chaque vote compte et que la parité hommes-femmes soit favorisée.
Mais plus on en apprend sur les modalités du projet que le ministre Dupuis est en train de concocter dans le secret des officines gouvernementales, plus on appréhende que ce dernier accouche d'une législation qui, loin d'instaurer le système mixte compensatoire annoncé, ne comprendrait aucun élément propre à un scrutin proportionnel. Il ne s'agirait même pas d'une proportionnelle à rabais.
L'appellation consacrée "réforme cosmétique" serait aussi trop généreuse, car on risque d'aboutir à un scrutin de type compensatoire exclusivement majoritaire qui n'existe, à notre connaissance, dans aucun autre pays. Le principal bénéficiaire de ce système, fabriqué sur mesure, serait le Parti libéral comme on peut s'en douter. Ce dernier se verrait soulager du handicap de 300 000 voix (7,5% des suffrages globaux) qui le désavantage face au Parti québécois à cause de la concentration de ses appuis dans des zones à forte composante anglophone comme l'Ouest de Montréal. Par contre, les principaux perdants seraient à coup sûr les petites formations en émergence, comme l'UFP, dont les appuis électoraux se situent en bas de 15% des suffrages. Ces dernières continueraient d'être exclues de l'Assemblée nationale. Pour être représenté un parti devrait dépasser ce seuil. On aboutirait ainsi à la consécration du tripartisme existant à l'Assemblée nationale depuis 1994, à la différence près que l'Action démocratique serait dorénavant traitée plus équitablement.
Les modalités du projet Dupuis
Le ministre Dupuis a informé récemment une délégation de l'UFP - qu'il avait invitée à le rencontrer dans le cadre de rencontres qu'il mène avec les partis et des groupes intéressés - des modalités du projet qu'il est en train de préparer.
Les voici:
-Le nombre de députés de l'Assemblée nationale restera à 125. Cette décision rend impossible le choix d'une formule où, comme en Allemagne, le ratio 50-50 de députés élus au majoritaire dans des circonscriptions et au scrutin de liste (proportionnelle) permet, grâce au principe de la compensation, une correction complète des distorsions c'est-à-dire une proportionnalité parfaite. Dans cette perspective, 150 députés auraient été nécessaires pour qu'il y ait un minimum de 75 circonscriptions car avec un chiffre moins élevé elles seraient trop populeuses ou trop grandes géographiquement.
-Selon le ministre, le ratio serait plutôt de 60-40; c'est-à-dire 75 députés de circonscription élus au majoritaire (comme pour les élections fédérales) et 50 qui serviraient à effectuer la compensation. C'est une proportion voisine de celle existant en Nouvelle-Zélande et en Écosse qui ont adopté un système dérivé de l'allemand. Il semble que ce ratio peut produire une proportionnalité satisfaisante en autant que les éléments mentionnés ci-après fassent partie de la combinaison.
-Point capital: Contrairement à ce qui existe partout ailleurs, M. Dupuis envisage la suppression du deuxième vote, celui proportionnel au scrutin de liste qui permet normalement d'appliquer la compensation et qui sert à déterminer la répartition globale des sièges entre les partis. Sous prétexte de simplifier les choses pour les électeurs, le ministre ne conserverait que le vote majoritaire qui, en plus de servir à l'élection des députés de circonscription, servirait à élire les députés compensateurs. Pourtant, les Québécois sont habitués à voter deux fois au niveau municipal (une fois pour le maire et l'autre pour les conseillers).
Dans les autres pays, c'est grâce à ce deuxième vote que les députés des petits partis sont élus (verts en Allemagne, socialistes et verts et même aînés en Écosse, etc). Ce dernier permet, en effet, à ces formations de faire le plein de leurs voix parce que les électeurs peuvent moduler leurs préférences. Ils peuvent en effet, s'ils le veulent, voter pour des candidats de partis différents en élisant leur député de circonscription et en élisant les députés qui servent à effectuer la compensation . En Allemagne, 22% des électeurs ont ainsi modulé leurs préférences aux élections de 2002; 16% aux élections de 2003 en Écosse.
Ce phénomène ne serait pas possible avec un seul vote exercé dans un contexte majoritaire où le phénomène du vote stratégique ou du vote utile prévaudrait toujours. Les petits partis seraient ainsi défavorisés injustement car, à cause des entourloupettes d'un système vicié à la base, ils ne pourraient recueillir des appuis qui devraient leur revenir.
-Autre point essentiel: Contrairement à ce qui existe partout ailleurs également, le ministre Dupuis envisage de supprimer les listes de candidats présentées par les partis afin d'effectuer l'opération de compensation. Une décision en ce sens aurait pour effet d'éliminer le principal instrument ayant servi jusqu'ici à hausser la représentation des femmes, comme l'a démontré l'expérience des pays scandinaves. Elle défavoriserait également des catégories minoritaires comme les groupes ethniques. Le ministre remplacerait les listes par une formule de repêchage où les candidats défaits ayant obtenu le meilleur score au majoritaire dans les circonscriptions deviendraient députés. Il déclare vouloir ainsi obliger tous les candidats à s'impliquer sur le terrain et éviter la création de deux classes de députés. Mais la double candidature telle que pratiquée en Allemagne atteindrait le même objectif sans comporter de tels inconvénients.
-Le ministre a fait savoir que les 50 sièges servant à la compensation ne seraient pas répartis sur une base nationale comme il l'avait laissé entendre précédemment, mais sur la base d'entités régionales. Or, il appert que l'amplitude (nombre de sièges) de ces entités serait très faible; d'où résulterait automatiquement une proportionnalité aussi très faible. En Écosse, par exemple, les régions électorales comptent chacune 7 sièges servant à la compensation. Au Québec elles n'en compteraient que 3, 4 ou 5. Cette amplitude serait loin de permettre une correction complète; d'où l'imposition d'un seuil de facto de l'ordre de 15% pour que les partis puissent participer à la distribution des sièges.
Le ministre dit vouloir favoriser le sentiment d'appartenance, mais il y aura déjà 75 circonscriptions dans ce but. S'il était vraiment sincère, il adopterait le système de proportionnelle régionale préconisé par l'UFP puisque le nombre de 125 sièges rendrait alors possible la création d'entités régionales permettant une proportionnalité satisfaisante. Dans les circonstances, l'UFP demande donc qu'on procède à une compensation où les 50 sièges seraient distribués au niveau national. Il faudrait toutefois que la loi oblige les partis à inclure des candidats des différentes régions dans leurs listes.
Publié par Paul Cliche le 25 février 2004 à 09:58 AM
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