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Remplaçant le ministre Jacques Dupuis, responsable de la réforme des institutions démocratiques dans le gouvernement Charest, le sous-ministre André Fortier a annoncé le 27 novembre, lors du forum sur la réforme du mode de scrutin tenu à l'UQÀM, que l'avant-projet de loi sur la réforme du mode de scrutin serait déposé à l'Assemblée nationale d'ici l'ajournement des Fêtes et qu'une commission parlementaire itinérante fera le tour des régions du Québec pour procéder à une consultation publique au début de 2005.
Il a aussi dévoilé les grandes lignes de cet avant-projet de loi. Il s'agira d'un scrutin majoritaire avec compensation qui ne comportera qu'un seul vote, donc sans scrutin de listes, et où la compensation s'effectuera au niveau d'entités suprarégionales ou régionales. L'Assemblée nationale continuera à être composée de 125 députés, dont 75 seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour comme jusqu'ici dans des circonscriptions équivalente aux 75 fédérales actuelles et 50 autres députés seront élus en vertu d'un principe de compensation à partir des résultats du scrutin majoritaire au niveau d'entités suprarégionales ou régionales. La compensation ne se fera donc pas au niveau national.
On sait que le premier ministre Charest s'était engagé, lors du discours inaugural de la session en juin 2003, à présenter un projet de loi à ce sujet le printemps dernier. Mais, le 5 juin le ministre Dupuis en avait annoncé le rapport à cet automne en précisant qu'il ne s'agirait que d'un avant projet de loi.
En septembre 2003, le ministre Dupuis avait déclaré que le projet de loi projeté instaurerait un mode de scrutin mixte proportionnel avec compensation dérivé du modèle allemand, néo-zélandais et écossais. Or, dans ces pays il y a deux votes: un au majoritaire dans des circonscriptions locales et un autre comportant un scrutin de listes proportionnel avec unbe compensation effectuée soit au niveau régional ou national.
Mais lors d'une rencontre avec une délégation de L'Union des forces progressistes (UFP), le 16 février dernier, M. Dupuis avait laissé entendre qu'il se pourrait que sa réforme ne comporte qu'un seul vote au majoritaire sans scrutin de listes, que la compensation pour corriger les distorsions causées par le scrutin majoritaire s'effectuerait probablement au niveau national et qu'il se pourrait également que les députés de compensation pourraient être les meilleurs perdants du scrutin majoritaire dans les circonscriptions. À ce dernier sujet le sous-ministre Fortier a précisé aujourd'hui que les députés de compensation pourrait cependant être désignés par les partis qui fourniraient chacun leur liste de candidats au directeur des élections.
UN RECUL IMPORTANT
Cette annonce du ministre avait alors été accueillie comme un recul majeur par les observateurs et la plupart des associations citoyennes voués à la réforme du mode de scrutin. Le sous-ministre Fortier a confirmé ce recul aujourd'hui, ce qui a soulevé le mécontentement de la part des personnes qui ont réagi à son annonce lors du forum. On fait valoir qu'un vote unique au majoritaire perpétuera la tendance d'une bonne partie de l'électorat à voter de façon stratégique pour éviter l'élection d'un parti non désiré et non selon ses convictions. Les tiers partis sont particulièrement défavorisés par cette pratique à laquelle s'adonne 30% de l'électorat selon un récent sondage commandité par le journal Les Affaires.
On voudrait que les électeurs puissent voter une deuxième fois pour pouvoir moduler leur choix. Ce vote se ferait au scrutin proportionnel à partir de listes établies par les différents partis. On signale que c'est ainsi que tous les députés socialistes et verts ont été élus en Écosse ainsi que les députés verts en Allemagne où cette formation fait partie d'un gouvernement de coalition avec les sociaux-démocrates.
L'autre question qui pose problème est la compensation qui doit s'effectuer au niveau a régional et non national. Étant donné le déséquilibre démographique du Québec où la moitié de la population est concentrée dans le Sud-Ouest du territoire (Montréal, Montérégie et Laval) et à Québec, on devra découper des entités suprarégionales immenses qui ne seront dotées que de 3 ou 4 députés de compensation. Cela ne permettra pas d'obtenir une proportionnalité satisfaisante pour les tiers partis non plus que d'augmenter de façon sensible la représentation des femmes et des communuatés ethnoculturelles.
Par exemple, on risque d'avoir une entité suprarégionale composée des régions du Saguenay-Lac-St-Jean, de la Côté Nord et de Charlevoix et une autre composée des régions de l'Outaouais, de l'Abitibi-Témiscamingue et du nord des Laurentides.
On suggère plutôt que les 50 députés de compensation soient élus au niveau national en prévoyant dans la loi que les partis devront prévoir la représentation de toutes les régions sur leur liste de candidats. En fait, la formule idéale pour permettre aux différentes régions d'être représentées de façon équitable à l'Assemblée nationale serait une proportionnelle où les 125 députés seraient élus en vertu de ce mode de scrutin sur la base des régions administratives existant actuellement, tel que le préconise l'Union des forces progressistes. C'est la formule adoptée par les pays scandinaves et l'Afrique du Sud notamment.
Plusieurs estiment que le mode de scrutin projeté tout en établissant une certaine équité entre les partis actuellement représentés à l'Assemblée nationale (libéral, péquiste et adéquiste), y assurera aussi leur monopole de représentation. Mais il continuera à empêcher les plus petits partis d'avoir une représentation parlementaire équitable, car il établira des seuils de facto de l'ordre d'au moins 8% à 11%, sinon plus. Or, peu de partis en émergence, comme l'UFP, Option citoyenne et les Verts, peuvent espérer obtenir de telles proportions de suffrages lors d'une première élection Il obligera aussi les petits à présenter des candidats dans toutes circonscriptions d'une région donnée pour avoir des chances d'y faire élire un ou des députés, ce que seuls les partis établis peuvent se permettre à la grandeur du Québec.
Paul Cliche, participant et forum en tant que membre de l'Union des forces progressistes (UFP).
Publié par Paul Cliche le 28 novembre 2004 à 10:23 AM
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