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La Ligue des Droits et Libertés (section Estrie), s’inquiète des effets pervers de la loi 62 sur la condition sociale des familles québécoises. Rappelons que la loi 62, qui est la loi sur les compétences municipales, a été adoptée à l’unanimité, le 5 mai dernier par l’Assemblée Nationale et entre en vigueur le 1er janvier 2006. Des changements majeurs au mode de fonctionnements des aqueducs municipaux québécois sont prévoir. Des partenariats publics privés (PPP) dans la gestion des eaux municipales sont au menu, mais également des réfections d’aqueduc résidentiel forcé et des interruptions de service d’eau pour les propriétaires en défaut.
Le 5 mai 2005, l’Assemblée Nationale adoptait à l’unanimité la loi 62, qui est la loi sur les compétences municipales. Celle-ci aura un impact majeur sur le mode de fonctionnement des aqueducs municipaux québécois. Par ailleurs, son entrée en vigueur le 1er janvier 2006, est symbole pour plusieurs d’inquiétude et de maux de tête. Le partenariat public privé dans la gestion des eaux est évidemment au menu, à lui seul il appel à la plus grande vigilance et est synonyme de problème de dysfonctionnement à l’échelle internationale. Il est impératif de mentionner que la recette a déjà été tentée au Québec et s’est soldée par la municipalisation de plusieurs aqueducs municipaux entre 1950 et 1970. En effets, le manque d’investissement du privé a forcé la municipalisation de plusieurs aqueducs municipaux québécois, qui à l’époque fût laissé à l’abandon par les propriétaires privées et ce souvent dans un état de décrépitude avancée.
La loi 62 permettra d’aborder la question sous une tout autre angle, la réfection forcée des aqueducs résidentiel et commercial et la gestion en cohésion avec l’entreprise privée. Le mode d’impartition établi pour le (PPP) définira l’implication de l’entreprise privée dans la gestion des eaux municipale, ce qui pourrait signifier un désengagement quasi-totale des municipalités au profit du secteur privé. Le citoyen, quant à lui, pourra ce voir dans l’obligation de procéder à la réfection de son aqueduc résidentiel, sans quoi la municipalité procèdera à l’interruption du service d’eau, nonobstant la condition sociale des familles affectées. Les ressources financières étant très limitées dans plusieurs familles québécoises, la mise en place d’une telle réglementation pourrait être synonyme pour eux d’interruption de service d’eau.
La Ligue des Droits et Libertés (section Estrie), étant très active dans le dossier de l’accès à l’eau potable au Québec, croit qu’il est impératif de se questionner sur l’impact que pourrait avoir cette réglementation, sur la condition sociale des familles québécoises. Les familles à faible revenu qui sont propriétaire de résidence uni familiale, pourraient être particulièrement touchées par cette mesure. Par ailleurs, il existe au Québec un grand besoin en matière de formation concernant le droit à l’eau potable. À ce titre, la Ligue des Droits et Libertés (section Estrie), offre à la population Estrienne, une série de formation sur ce sujet.
Informations
Eric Lachance
Ligue des Droits et Libertés (section Estrie)
(819) 346-7373
ldlestrie2005@yahoo.ca
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