Depuis le 18 août 2026, un nouvel outil européen permet en théorie aux juges d’instruction d’obtenir en quelques jours les données numériques détenues par un opérateur installé dans un autre pays de l’Union. Mais la France, faute de loi de transposition, reste pour l’instant à l’écart de ce dispositif : c’est tout l’enjeu du règlement e-Evidence, réclamé par les magistrats français pour accélérer leurs enquêtes numériques.
Un outil pensé pour aller plus vite que l’entraide judiciaire classique
Le règlement (UE) 2023/1543, dit e-Evidence, permet à un juge d’un État membre d’ordonner directement à un opérateur établi dans un autre pays de l’Union — à Dublin, à Amsterdam ou au Luxembourg par exemple — la production de courriels, de messages ou de données de connexion liés à une personne mise en cause. Jusqu’ici, ce type de demande passait par une procédure d’entraide judiciaire internationale, souvent longue de plusieurs mois. Avec e-Evidence, le délai de réponse est resserré à dix jours en principe, et peut descendre à quelques heures en cas d’urgence avérée. Un enjeu de taille : selon la Commission européenne, les preuves électroniques sont pertinentes dans environ 85 % des enquêtes pénales menées dans l’Union.
Pourquoi la France reste hors du dispositif
Le règlement s’applique directement dans tous les États membres depuis le 18 août 2026, sans nécessiter de loi nationale pour exister sur le papier. Mais son usage concret suppose que chaque État organise, dans son droit interne, la manière dont ses magistrats émettent ou reçoivent ces injonctions. Faute d’une telle loi de transposition, la France ne figure pas, à ce jour, sur la liste des États prêts à utiliser le mécanisme, publiée fin août par la Commission européenne — contrairement à l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande ou la Suède. Résultat : les procureurs et juges d’instruction français ne peuvent, pour l’instant, ni émettre ni recevoir ces injonctions européennes, alors même que le texte s’applique déjà chez leurs voisins.
Ce que cela change concrètement
- Pour les enquêtes transfrontalières impliquant des opérateurs numériques européens, les délais restent, en France, ceux de la coopération judiciaire classique.
- Les magistrats français plaident publiquement pour une transposition rapide, afin de ne pas prendre de retard face à des pays déjà opérationnels.
- Le dispositif s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du droit aux échanges numériques transfrontaliers, dans la lignée d’autres textes européens récents comme le Cyber Resilience Act.
En parallèle, la justice française a déjà engagé plusieurs chantiers de modernisation de la procédure, à l’image de la simplification de la procédure civile entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Reste à savoir quand un texte viendra combler ce vide juridique et permettre enfin aux enquêteurs français d’utiliser l’outil que leurs voisins européens manient déjà.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le règlement e-Evidence ?
C’est un texte européen (règlement UE 2023/1543) qui permet à un juge d’un État membre d’obtenir directement des données numériques (emails, messages, données de connexion) auprès d’un opérateur établi dans un autre pays de l’Union, avec un délai de réponse resserré à dix jours en principe.
Pourquoi la France ne peut-elle pas encore l’utiliser ?
Le règlement est entré en application le 18 août 2026, mais son usage concret nécessite une loi de transposition dans chaque pays. La France n’a pas encore adopté ce texte et ne figure pas sur la liste des États prêts à émettre ou recevoir ces injonctions.
Quels pays utilisent déjà ce dispositif ?
Selon la liste publiée fin août 2026 par la Commission européenne, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande et la Suède font partie des États membres opérationnels.
Sources
Clubic —
Ministère de la Justice —
EUR-Lex
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