À partir du 27 septembre 2026, une nouvelle réglementation européenne va profondément changer la manière dont les marques peuvent vanter les qualités écologiques de leurs produits. La directive « EmpCo » (UE) 2024/825, entrée en vigueur en mars 2024, entre pleinement en application ce mois-ci et vise à mettre fin aux allégations environnementales vagues qui envahissent les rayons et les sites de vente en ligne.
Une directive pour en finir avec les promesses écolo trompeuses
Le texte européen interdit désormais les mentions génériques comme « écologique », « vert » ou « respectueux de l’environnement » lorsqu’elles ne sont pas appuyées par des données mesurables et vérifiables. Une entreprise qui appose un label maison sans certification indépendante s’expose désormais à des sanctions, sans que l’administration ait besoin de prouver que l’allégation a modifié le comportement d’achat du consommateur : la pratique devient illicite « per se » au niveau de l’Union.
Ce durcissement s’inscrit dans un mouvement plus large de réglementation des pratiques commerciales en ligne, qui a déjà touché les emballages des colis expédiés par les boutiques en ligne.
Un calendrier de transposition à la traîne
La directive devait être transposée dans le droit français au plus tard le 27 mars 2026. Ce délai n’a pas été tenu : la Commission européenne a mis en demeure la France, aux côtés de dix-neuf autres États membres, le 28 mai 2026. Malgré ce retard, l’application effective des nouvelles règles reste fixée au 27 septembre 2026 pour l’ensemble des consommateurs européens.
- 26 mars 2024 : entrée en vigueur de la directive au niveau européen
- 27 mars 2026 : date limite de transposition, non respectée par la France
- 28 mai 2026 : mise en demeure de la France par la Commission européenne
- 27 septembre 2026 : application pleine et entière de la directive
Ce que ça change concrètement pour vos achats
Pour les consommateurs qui font leurs achats en pensant à l’impact environnemental de leurs produits, ce nouveau cadre doit permettre de mieux distinguer les engagements réels des éco-arguments marketing. Un label environnemental devra désormais répondre à des critères définis à l’avance et être certifié par un organisme tiers indépendant. À défaut, il pourra être requalifié en pratique commerciale trompeuse.
Concrètement, avant de se laisser convaincre par un pictogramme vert sur un site marchand, les acheteurs peuvent se poser quelques questions simples : le label est-il délivré par un organisme reconnu ? L’allégation renvoie-t-elle à un chiffre précis, comme un pourcentage de matières recyclées ou une empreinte carbone calculée, plutôt qu’à une formule vague ? La mention porte-t-elle sur l’ensemble du produit, ou seulement sur un composant secondaire de son emballage ?
La DGCCRF, qui n’a pas attendu l’entrée en application du texte pour agir, avait déjà publié en 2025 deux guides pratiques destinés à aider les acheteurs à repérer les promesses « trop belles pour être vraies ». Cette vigilance rejoint celle déjà à l’œuvre sur d’autres fronts de la consommation, comme le droit de rétractation simplifié pour les achats en ligne, ou la montée en puissance de la seconde main comme alternative à l’achat neuf.
Des sanctions renforcées pour les marques
Les entreprises prises en défaut s’exposent à des sanctions administratives et financières, dont le montant pourra être proportionné au chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne. Pour les enseignes, l’enjeu est de taille : revoir en profondeur leur communication produit avant l’échéance de septembre, sous peine de devoir retirer purement et simplement certains arguments commerciaux de leurs fiches produits et de leurs publicités.
Questions fréquentes
La directive s’applique-t-elle à tous les produits vendus en France ?
Oui, elle concerne toute entreprise qui commercialise des produits ou services auprès de consommateurs situés dans l’Union européenne, qu’elle soit basée en France ou à l’étranger.
Un label écologique existant devient-il automatiquement illégal ?
Non, mais il devra être mis en conformité avec les nouveaux critères, notamment une certification par un organisme indépendant, pour continuer à être utilisé après le 27 septembre 2026.
Que risque une entreprise qui continue d’utiliser des mentions vagues comme « écologique » ?
Elle s’expose à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse, sans que l’administration ait à prouver que l’allégation a influencé la décision d’achat du consommateur.
Sources
economie.gouv.fr — biolineaires.com — nomosparis.com
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale