La justice amiable change d’équipe. Un arrêté du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel le 19 septembre, installe la nouvelle composition du Conseil national de la médiation (CNM), l’instance chargée depuis 2023 de structurer et de promouvoir le recours à la médiation en France. Ce renouvellement, qui suit un décret paru un mois plus tôt, traduit une évolution plus large : l’État veut faire de l’accord amiable un réflexe avant le procès, pas seulement une option de dernier recours.
Une nouvelle équipe pour piloter la médiation en France
Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 a d’abord resserré la gouvernance du CNM, dont le nombre de membres passe de 27 à 24, et créé une fonction inédite : celle de coordinateur judiciaire de l’amiable au sein des tribunaux judiciaires, chargé de faire le lien entre magistrats, médiateurs et justiciables. L’arrêté du 16 septembre en tire les conséquences en nommant, pour trois ans, les nouveaux membres du conseil. Bruno Pireyre, conseiller d’État, en prend la présidence ; Laurence Joly, représentante du Conseil national des barreaux, devient seconde vice-présidente. La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles du ministère de la Justice siègent également au titre de l’administration centrale.
- Composition resserrée : 24 membres contre 27 auparavant
- Création du poste de coordinateur judiciaire de l’amiable dans les tribunaux
- Mandat de trois ans pour l’ensemble des membres nommés
- Présidence confiée à un conseiller d’État, une première pour cette instance
Pourquoi la justice amiable prend de l’ampleur
Ce renouvellement ne sort pas de nulle part. Il s’inscrit dans un mouvement de fond engagé depuis plusieurs années pour désengorger des tribunaux confrontés à un volume croissant d’affaires. Notre article sur la simplification de la procédure civile détaillait déjà comment l’admission rapide des demandes incontestées vise à accélérer le traitement des dossiers non litigieux. La médiation vise, elle, l’autre bout de la chaîne : éviter que le litige n’arrive jamais devant le juge. Même logique du côté pénal, où la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle a renforcé la place accordée aux victimes dans la procédure, y compris dans les phases amiables.
Le monde de l’entreprise est particulièrement concerné. Entre obligations déclaratives renforcées, à l’image de l’index seniors désormais imposé aux sociétés, et multiplication des différends commerciaux ou sociaux, un désaccord réglé par médiation coûte en moyenne bien moins cher, en temps comme en frais d’avocat, qu’une procédure contentieuse classique.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?
Pour un particulier ou une entreprise en litige, la réorganisation du CNM ne change rien du jour au lendemain aux démarches à accomplir. Mais elle confirme une tendance de fond : les tribunaux judiciaires orientent de plus en plus systématiquement les parties vers une médiation avant d’ouvrir une instance, notamment pour les conflits de voisinage, les litiges de consommation ou les différends entre associés. Le nouveau coordinateur judiciaire de l’amiable, déployé progressivement dans les juridictions, doit justement faciliter cette orientation en informant les justiciables de leurs options avant l’audience.
Les modes amiables de résolution des différends (MARD) – médiation, conciliation, procédure participative – restent facultatifs dans la plupart des cas, mais leur usage est de plus en plus encouragé par les magistrats eux-mêmes, qui peuvent proposer une mesure de médiation à tout moment de la procédure.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le Conseil national de la médiation ?
C’est une instance consultative placée auprès du ministère de la Justice, chargée de formuler des recommandations sur les pratiques de médiation et de contribuer à leur développement en France.
La médiation est-elle obligatoire avant un procès ?
Non, elle reste dans la grande majorité des cas facultative, mais un juge peut la proposer ou l’ordonner à certaines étapes de la procédure, notamment pour les petits litiges.
Qui peut exercer la fonction de coordinateur judiciaire de l’amiable ?
Ce rôle, créé par le décret du 13 août 2026, est occupé au sein des tribunaux judiciaires et vise à orienter les justiciables vers les dispositifs amiables adaptés à leur situation avant l’ouverture d’une instance.
Sources
Ministère de la Justice – Actualités
Actu-Juridique – Le Conseil national de la médiation, saison II
Lettre des Médiations – Décret n° 2026-778 du 13 août 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale