Depuis le 1er janvier 2026, les règles du jeu ont changé pour les marques et les créateurs de contenu. Un contrat écrit devient obligatoire dès qu’un partenariat commercial dépasse 1 000 euros hors taxes sur une année civile, avantages en nature et virements compris. Ce nouveau seuil, fixé par décret, marque une étape décisive dans l’encadrement du marketing d’influence en France.
Une loi de 2023, une application qui se durcit en 2026
La France a été le premier pays à définir juridiquement le statut d’influenceur, avec la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Ce texte a ensuite été ajusté fin 2024 pour se conformer au droit européen, puis complété par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur au 1er janvier 2026. Pour les professionnels de la communication et du marketing, 2026 marque donc un véritable tournant dans l’application concrète de la loi, après plusieurs années où le texte existait sans être systématiquement suivi d’effet.
Ce que change le contrat obligatoire
Concrètement, dès qu’un même annonceur collabore avec un même influenceur pour un montant cumulé supérieur à 1 000 € HT sur l’année, un contrat écrit doit formaliser la relation commerciale. Ce document doit préciser la nature de la prestation, la rémunération et les obligations de transparence envers le public, notamment le mentionnement clair du caractère publicitaire du contenu. L’article 8 de la loi instaure en outre une responsabilité conjointe entre l’annonceur, l’agence mandataire et l’influenceur en cas de manquement, ce qui oblige désormais les marques à sécuriser toute la chaîne de leurs campagnes, et plus seulement le créateur de contenu final.
La DGCCRF renforce ses contrôles
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de faire appliquer le texte, s’appuie de plus en plus sur les signalements du public via sa plateforme SignalConso ainsi que sur des outils de détection automatisée pour repérer les publications non identifiées comme publicitaires. En cas de manquement constaté, la procédure prévoit d’abord une mise en demeure, puis des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende administrative, voire une transmission au parquet pour pratique commerciale trompeuse dans les cas les plus graves.
Un impact direct sur les stratégies de marque
Ce cadre plus strict intervient alors que le marketing d’influence continue de peser lourd dans les budgets publicitaires : la grande majorité des annonceurs français y ont recours, et une part croissante des consommateurs déclare faire davantage confiance aux contenus créés par des créateurs qu’à la publicité classique. Les entreprises doivent désormais intégrer cette contrainte contractuelle au même titre que d’autres obligations de protection du consommateur en ligne, comme le bouton de rétractation désormais exigé des boutiques. La tendance générale va dans le sens d’un renforcement des droits du public face aux pratiques commerciales, à l’image de la fin annoncée de Bloctel remplacé par un consentement préalable obligatoire pour le démarchage téléphonique.
Vers une professionnalisation du secteur
Pour les agences et les créateurs, cette évolution s’accompagne d’une professionnalisation accrue du métier d’influenceur, longtemps resté dans une zone grise juridique. Les contrats types se multiplient, intégrant des clauses sur les droits à l’image, la durée d’exploitation des contenus ou encore les pénalités en cas de non-respect des mentions publicitaires. Cette évolution rejoint une aspiration plus large des Français à plus de transparence dans leur rapport à la consommation, comme le confirmait déjà l’étude Kantar Media sur l’art de vivre des Français et leur recherche de simplicité.
Questions fréquentes
À partir de quel montant le contrat écrit est-il obligatoire ?
Dès que la relation commerciale entre un même annonceur et un même influenceur dépasse 1 000 € hors taxes sur une année civile, avantages en nature inclus.
Qui peut être sanctionné en cas de non-respect de la loi ?
L’annonceur, l’agence mandataire et l’influenceur peuvent tous être tenus responsables conjointement, en vertu de l’article 8 de la loi.
Quelles sanctions risquent les contrevenants ?
Après une mise en demeure de la DGCCRF, les sanctions peuvent atteindre 75 000 € d’amende administrative, voire un renvoi devant le parquet pour pratique commerciale trompeuse.
Sources
- Village Justice — Collaboration commerciale sur internet et réseaux sociaux : ce qui change en 2026
- De Gaulle Fleurance — Loi influenceurs : décryptage
- Zoom42 — Loi influenceurs : contrat, mentions et sanctions DGCCRF
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale