À partir du 11 août 2026, un agent immobilier, un mandataire ou un courtier ne peut plus décrocher son téléphone pour démarcher un propriétaire ou un futur acquéreur sans son accord préalable. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L. 223-1 du Code de la consommation : la France passe d’un système d’opposition (liste Bloctel) à un régime de consentement préalable, ou « opt-in ». Pour les particuliers qui vendent, achètent ou louent un bien, ce changement de règle du jeu mérite d’être compris avant de décrocher le prochain appel d’une agence.
Un régime de consentement préalable, et non plus d’opposition
Jusqu’ici, un professionnel pouvait appeler librement tout numéro non inscrit sur Bloctel. Désormais, c’est l’inverse : sauf exception, il doit d’abord obtenir l’accord explicite de la personne avant de composer son numéro. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d’un acte positif clair — cocher une case pré-remplie ou une inscription ancienne à une newsletter ne suffit pas. Il est valable un an maximum, sans reconduction tacite, et peut être retiré à tout moment, y compris à l’oral pendant l’appel.
Ce que cela change concrètement pour les agents immobiliers
La pratique dite de la « pige » — appeler les propriétaires qui publient une annonce de particulier à particulier sur des sites comme Leboncoin ou PAP pour leur proposer un mandat — est directement visée. Un numéro affiché publiquement sur une annonce ne vaut pas consentement à être démarché par téléphone. Concrètement, les agences doivent revoir leurs méthodes de prospection :
- constituer une preuve écrite et datée du consentement de chaque contact avant tout appel commercial ;
- limiter les appels aux personnes ayant déjà donné leur accord, ou basculer vers d’autres canaux (courrier, prise de contact via le site de l’annonce) ;
- revoir les scripts de prospection téléphonique pour exclure tout numéro sans consentement tracé.
Ce que les propriétaires et vendeurs doivent savoir
Pour le grand public, la bonne nouvelle est simple : publier une annonce immobilière ou afficher son numéro sur un site de petites annonces ne signifie plus être exposé à une avalanche d’appels d’agences. En cas d’appel non sollicité après le 11 août, il est possible de demander à l’appelant de justifier le consentement invoqué, de le refuser oralement — ce retrait doit être immédiatement respecté — et, si besoin, de signaler l’infraction à la DGCCRF, qui pourra exiger du professionnel la preuve du consentement recueilli. L’exception prévue par le texte ne concerne que les appels liés à l’exécution d’un contrat déjà en cours avec ce même professionnel.
Des sanctions qui visent aussi les contrats signés
Le non-respect de cette obligation expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Autre conséquence, plus concrète pour le consommateur : un contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier peut être frappé de nullité. Un mandat de vente signé après un appel non consenti pourrait donc être remis en cause devant un juge, ce qui pousse désormais les réseaux immobiliers à sécuriser chaque étape de leur prospection.
Ce texte s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement du droit de la consommation face au démarchage abusif, qui touche aussi bien l’immobilier que d’autres secteurs de la consommation courante. Pour les professionnels du secteur, l’enjeu des prochains mois sera de démontrer, preuves à l’appui, qu’ils ont bien anticipé ce virage réglementaire.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique immobilier est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non, il n’est pas interdit dans l’absolu mais soumis à un consentement préalable du particulier, qui doit être libre, spécifique et vérifiable. Sans cet accord, l’appel commercial est illégal.
Un numéro affiché sur une annonce Leboncoin ou PAP peut-il être appelé librement ?
Non. Le fait qu’un numéro figure sur une annonce publiée par un particulier ne vaut pas consentement à être démarché par téléphone par une agence ou un mandataire.
Que risque une agence qui appelle sans consentement après le 11 août 2026 ?
Elle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et le contrat éventuellement signé à la suite de cet appel peut être annulé.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale