Jusqu’à récemment, une question pourtant essentielle restait sans réponse claire en droit français : à quel instant précis un acheteur de cryptomonnaies en devient-il réellement propriétaire ? Un décret publié au Journal officiel comble ce vide juridique et ouvre, dans la foulée, la possibilité de mettre ses crypto-actifs en garantie d’un prêt. Voici ce que change concrètement cette clarification pour les détenteurs de cryptomonnaies en France.
Un flou juridique enfin comblé
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel le 31 mai et entré en vigueur le lendemain de sa publication, fixe pour la première fois les règles du transfert de propriété des crypto-actifs. Il est pris en application de l’article L. 226-2 du code monétaire et financier, issu de l’ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs.
Le texte distingue deux situations très différentes selon la manière dont l’actif est détenu :
- Pour un crypto-actif détenu directement sur une blockchain (sans intermédiaire), la propriété est transférée au moment précis où l’inscription au profit de l’acquéreur devient irréversible, selon le mécanisme de consensus propre au réseau concerné.
- Pour un actif détenu via une plateforme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), la propriété est établie juridiquement au moment de l’inscription en compte de l’acquéreur dans le registre tenu par ce prestataire.
Cette distinction met fin à une incertitude qui compliquait, entre autres, la résolution des litiges entre acheteurs et vendeurs, ainsi que le traitement des crypto-actifs en cas de succession ou de procédure collective.
Mettre ses crypto-actifs en garantie : ce qui change concrètement
Le second volet du décret organise le nantissement des crypto-actifs, c’est-à-dire la possibilité de les proposer en garantie pour obtenir un financement auprès d’une banque ou d’un autre créancier. Jusqu’ici, cette pratique existait dans les faits mais reposait sur un cadre juridique incertain, ce qui freinait son développement en France.
Le texte précise désormais le contenu obligatoire de la déclaration de nantissement : identité des parties, montant garanti, nature et quantité des actifs mis en gage, ainsi que les références précises du compte de conservation concerné. Il encadre également le recours aux contrats intelligents (« smart contracts ») pour automatiser l’exécution des clauses de nantissement, avec des obligations de traçabilité, d’horodatage et de conservation des données.
Concrètement, un particulier ou une entreprise détenant des crypto-actifs pourra plus facilement les utiliser comme collatéral d’un crédit, sans les vendre, dans un cadre juridique désormais sécurisé pour les deux parties.
Pourquoi cette clarification compte pour les détenteurs
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de structuration du marché des crypto-actifs en France et en Europe, à mesure que le règlement européen MiCA s’impose progressivement comme cadre de référence pour les plateformes. Elle devrait faciliter l’accès au financement adossé aux crypto-actifs, un usage jusqu’ici marginal faute de sécurité juridique suffisante.
Le décret introduit aussi des protections renforcées en cas de défaillance d’une plateforme de conservation, un sujet sensible depuis plusieurs épisodes de faillites retentissantes dans le secteur ces dernières années. En clarifiant qui possède quoi et à quel moment, le texte réduit le risque que des crypto-actifs se retrouvent bloqués ou contestés lors d’une procédure judiciaire.
- Le moment du transfert de propriété est désormais fixé par la loi, selon le mode de détention.
- Le nantissement de crypto-actifs dispose enfin d’un cadre juridique précis.
- Les contrats intelligents utilisés pour ces opérations doivent respecter des obligations de traçabilité.
- La réforme renforce la protection des détenteurs en cas de défaillance d’une plateforme.
Questions fréquentes
À partir de quand ce décret s’applique-t-il ?
Le décret n° 2026-420 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit début juin 2026. Il s’applique donc déjà à toutes les opérations sur crypto-actifs réalisées en France.
Puis-je emprunter de l’argent en mettant mes cryptomonnaies en garantie ?
Oui, c’est précisément l’un des objectifs du texte : sécuriser juridiquement le nantissement de crypto-actifs, afin que les banques et créanciers puissent accepter plus sereinement ce type de garantie.
Que se passe-t-il si la plateforme qui conserve mes crypto-actifs fait faillite ?
Le décret renforce les protections applicables en cas de défaillance d’un prestataire de conservation, en clarifiant notamment à quel moment la propriété des actifs est juridiquement établie au profit du détenteur.
Sources
Légifrance — Décret n° 2026-420 du 29 mai 2026
Infosoir — Crypto-actifs : le nouveau décret qui change tout sur la propriété et le nantissement
La Base Lextenso — Précisions des modalités de transfert et du nantissement des crypto-actifs
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale