La France s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la surveillance fiscale des actifs numériques. Le 27 juillet 2026, le gouvernement a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), le standard mondial de l’OCDE dédié à l’échange automatique d’informations sur les cryptomonnaies. Concrètement, l’administration fiscale française va bientôt pouvoir transmettre — et recevoir — des données sur les détenteurs de crypto-actifs avec les autorités de 48 pays partenaires.
Un mécanisme calqué sur l’échange automatique bancaire
Le CARF fonctionne sur le même principe que l’échange automatique d’informations déjà en vigueur pour les comptes bancaires depuis plusieurs années. Porté par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le projet de loi doit encore être examiné par le Parlement avant toute ratification définitive. Une fois le dispositif en place, les plateformes d’échange de cryptomonnaies opérant en France devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur leurs utilisateurs, qui seront ensuite partagées avec les pays signataires.
Les données concernées incluent l’identité du détenteur, les montants échangés, les volumes de transactions et le nombre d’opérations réalisées. Selon les informations disponibles, les transactions effectuées depuis janvier 2026 pourront alimenter les premiers échanges, prévus pour 2027.
Objectif affiché : lutter contre la fraude fiscale
L’objectif du CARF est de combler un angle mort resté longtemps hors de portée du fisc : les gains réalisés sur les cryptomonnaies, souvent logés sur des plateformes étrangères et difficiles à tracer avec les outils classiques d’échange d’informations bancaires. En centralisant ces données au niveau international, les administrations espèrent réduire les possibilités de dissimuler des plus-values crypto à l’étranger.
Le calendrier de déploiement, fixé par l’OCDE, prévoit que 47 juridictions lancent leurs premiers échanges dès 2027, avant que 28 pays supplémentaires ne les rejoignent en 2028. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du règlement européen DAC8, qui transpose déjà des obligations similaires au niveau de l’Union européenne, et de la fin programmée du régime national PSAN au profit de l’agrément européen MiCA.
Ce que cela change concrètement pour les détenteurs
- Les plateformes d’échange devront identifier précisément leurs utilisateurs et transmettre certaines données à l’administration fiscale.
- Les gains non déclarés seront plus facilement détectables, y compris lorsque les actifs sont détenus via des plateformes basées à l’étranger.
- La déclaration des plus-values crypto reste obligatoire en France dès aujourd’hui — le CARF ne crée pas de nouvelle obligation fiscale, il renforce les moyens de contrôle de celles qui existent déjà.
- Les détenteurs qui utilisent des plateformes conformes n’ont, en théorie, rien à changer à leurs habitudes de déclaration s’ils sont déjà en règle.
Pour les épargnants et petits investisseurs, ce texte s’inscrit surtout dans une tendance de fond : la fin progressive de l’anonymat perçu des cryptomonnaies. À mesure que le cadre réglementaire européen se consolide, avec le passage au régime MiCA, les crypto-actifs se rapprochent des standards de transparence appliqués aux produits financiers classiques, un sujet suivi de près par notre rubrique Finance – Economie.
Questions fréquentes
Le CARF crée-t-il un nouvel impôt sur les cryptomonnaies ?
Non. Le dispositif ne modifie pas les règles de taxation existantes ; il organise l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales afin de mieux faire respecter les obligations déclaratives déjà en vigueur.
Quand les premiers échanges de données auront-ils lieu ?
Selon le calendrier de l’OCDE, les premiers échanges entre les 47 juridictions les plus avancées sont prévus pour 2027, avec 28 pays supplémentaires qui rejoindront le dispositif en 2028.
Faut-il déjà déclarer ses plus-values en cryptomonnaies en France ?
Oui, cette obligation existe indépendamment du CARF : toute cession de crypto-actifs générant une plus-value doit être déclarée à l’administration fiscale française, sous peine de redressement, comme le rappelle notre rubrique Droit et Justice.
Sources
Cointribune —
Presse-citron —
Investir Mag
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale